DGL est une société à responsabilité limitée française immatriculée au RCS de SAINT-NAZAIRE sous le n° SIREN 538 026 501 au capital social de 5 000 euros, et dont le siège social est situé ZA du Butai, Arthon-en-Retz, 44320 CHAUMES EN RETZ, représentée par Monsieur Fedrik RUELLAN, en leur qualité de cogérants.

Numéro intracommunautaire : FR00538026501.

La société DGL propose la vente en ligne de produits de décoration pour l’aménagement intérieur et extérieur par le biais de son Site, mamaisonmadeco.com.

Les Conditions Générales de Vente ci-après s’appliquent aux services du Site sans restriction ni réserve.

Article 1 – Définitions

Site : désigne le site Internet hébergé sous le nom de domaine www.mamaisonmadeco.com

Client : désigne toute personne physique non commerçant achetant sur le Site

DGL : désigne la société DGL, propriétaire du Site, immatriculée au RCS de SAINT-NAZAIRE sous le n° SIREN 538 026 501 et dont le siège social est situé ZA du Butai – Arthon-en-Retz – 44320 CHAUMES EN RETZ

Compte : désigne le compte de connexion permettant au Client de se connecter sur le Site, donnant accès à son espace Client

Commande : désigne la demande Produits réalisée par le Client

Livraison : désigne la réception du Produit par le Client

Produit : désigne les produits proposés à la vente sur le Site

Données Personnelles : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement.

Conditions Générales d’Utilisation : désignent les conditions générales d’utilisation qui s’appliquent à tout Client accédant au Site, également dénommées « CGU »

Conditions Générales de Vente : désignent les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes qui s'appliquent à tout Client utilisant le Site, également dénommées « CGV »

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités de mises à disposition du Site ainsi que les conditions de vente à distance des Produits sur le Site.

Ainsi les CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l’intermédiaire du Site.

Elles sont consultables sur le Site et accessibles par un clic au moment de l’acceptation du paiement de la Commande.

Toute Commande implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation.

Article 3 – Les produits

Chacun des Produits proposés fait l'objet d'une présentation détaillée, accessible en ligne en cliquant sur la désignation du Produit concerné.

Les Produits sont présentés avec la plus grande exactitude possible.

DGL se réserve le droit de supprimer, d’ajouter ou de modifier des Produits.

L’ensemble des Produits présentés sur le Site sont disponibles à la vente sous réserve des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs Produit(s) commandé(s), DGL s’engage à un informer le Client par email dans les meilleurs délais.

Article 4 – Commande

Article 4.1 – Identification du Client

Le Client doit avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.

Pour passer Commande, le Client doit s’identifier et créer un Compte Client (voir CGU Client pour l’aide à la création du Compte).

Chaque client ne peut ouvrir et posséder qu’un seul compte client. DGL se réserve le droit de procéder à la suppression des comptes multiples d’un même client.

La validation du compte se fait par l’intermédiaire d’une confirmation via sms.

Article 4.2 – Enregistrement et validation de la Commande

Le Client a la possibilité de passer une Commande de Produits en ligne par le biais du Site.

La Commande s’effectue selon les modalités suivantes :

· Le Client ajoute dans son panier le ou les Produits qu’il souhaite acquérir. Les Frais de Livraison seront ajoutés au prix des Produits ;

· Le Client vérifie sa Commande et le prix total indiqué ;

· Le Client valide sa Commande en cliquant sur « commander » et prend connaissance des CGV par le biais d’un lien, et les accepte en cochant la mention « acceptation des CGV » ;

· Le Client indique l’adresse de facturation et de Livraison de la Commande ;

· Le Client indique le mode de livraison qu’il choisit ;

· Le Client aura accès à un récapitulatif de sa Commande avant de procéder au paiement ;

· Le Client prend connaissance des CGV par le biais d’un lien, les accepte en cochant la mention « acceptation des CGV », et procède au paiement de la Commande et reçoit un email de confirmation de Commande.

Les Commandes ne sont prises en compte qu’après validation de leur règlement.

La facture est adressée au Client par voie électronique à la suite de sa Commande et reprend les informations renseignées par le Client ainsi que le contenu de sa Commande.

Article 5 – Conditions tarifaires

Article 5.1 – Prix des Produits

Le prix est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) et s’entend hors frais de Livraison.

DGL se réserve le droit de modifier le prix des Produits à sa convenance.

Les prix des Produits sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande.

Article 5.2 – Modalités de paiement

Le paiement est effectué en euros exclusivement, en totalité à la Commande en utilisant un des moyens de paiement suivants :

· Par carte bancaire (Visa, carte bleue, Mastercard) – Toutes les données bancaires saisies sont sécurisées ;

Article 6 – Retrait - Livraison de la Commande

Article 6.1 – Retrait (Click & Collect)

Dans le cas où le Client sélectionne le mode de livraison « Click and collecte », le retrait de la commande n’est possible que dans un délai de 24 h suivant la validation et le paiement de cette commande.

Le retrait s’effectue sans frais, directement au magasin à l’adresse indiquée sur le Site, et aux horaires d’ouverture du magasin, à savoir du mardi au samedi, de 10 h à 12 h et de 14 h à 18 h.

DGL confirmera au Client de la mise à disposition du produit pour son retrait dans le magasin par l’envoi d’un email.

Pour retirer sa commande, le client se rendra au magasin muni de la facture de la commande et d’une pièce d’identité.

En cas de retard dans la mise à disposition de la commande, DGL en informera le client par email ou par téléphone.

Le client dispose d’un délai de sept jours pour retirer sa commande. En cas de non retrait de la Commande par le Client, DGL contactera le Client, l’invitant à venir retirer sa commande dans un délai supplémentaire de 24h. Passé ce délai, la Commande sera annulée.

En toute hypothèse, la Livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit.

Article 6.2 – Frais de Livraison

Les Livraisons ne peuvent s’effectuer qu’en France métropolitaine.

Les frais de Livraison sont à la charge du Client qui a effectué et validé une Commande.

Le montant des frais est indiqué au Client avant toute validation définitive de la Commande.

Les frais de Livraison peuvent varier selon le montant, le type ou le nombre d’achat de Produits effectué par le Client. Dans de tels cas, cette information est clairement indiquée au Client sur la page de la Commande ainsi que sur le récapitulatif de la Commande.

Article 6.3 – Mode de Livraison

La livraison peut être réalisée soit directement au domicile du client, par envoi Colissimo, soit par retrait dans un point relai du réseau Relais Coli.

La Livraison est effectuée à l’adresse indiquée au moment de la passation de la Commande, et est assurée, selon le volume de la Commande, par un transporteur choisi par DGL.

Le délai et les coûts y afférents seront précisés lors de la Commande, en fonction du mode de livraison, du lieu de Livraison et de la nature des Produits commandés par le Client.

Le cas échéant, la date et le créneau pourront être fixés conjointement entre le Client et le transporteur.

Le Client est en charge de la récupération, l’entreposage et la pose des Produits à son domicile.

La Livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du ou des Produits.

Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.

En cas d’absence le jour de la Livraison, un avis de passage pourra être déposé dans la boîte aux lettres du Client. Le Client sera alors invité à se rapprocher directement du transporteur ou de DGL par téléphone au numéro suivant : 02 40 64 29 48.

Si vous êtes absent lors du créneau de Livraison fixé avec le transporteur, DGL pourra demander au Client d’assumer les frais liés à une relivraison.

Article 6.4 – Délai de Livraison

La Livraison interviendra dans les délais indiqués lors de la confirmation de la Commande adressée au Client (compris entre 1 à 4 semaines).

La Livraison par Colissimo ne pourra être réalisée les dimanches et jours fériés.

La livraison en point relai ne pourra être réalisée qu’aux jours d’ouverture dudit point relais.

DGL s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires au respect des dates de livraison indiquées.

Ainsi, en cas de retard de Livraison, DGL s’engage à avertir le Client dans les plus brefs délais.

Article 7 – Droit de retractation

Article 7.1 Exercer votre droit de rétractation

Si vous souhaitez simplement renvoyer un Produit commandé sur le Site, vous disposez d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter du jour de l’enlèvement des Produits en magasin ou de la réception des Produits à votre adresse, pour vous rétracter, en nous adressant le formulaire de rétractation (Annexe 2) ou une lettre de rétractation (mentionnant les informations listées dans le formulaire de rétractation) :

· par email à : contact@mamaisonmadeco.com ;

· par courrier à MA MAISON MA DECO, ZA du Butai – 44320 ARTHON EN RETZ

Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Article 7.2 Retourner les Produits

Une fois que vous nous avez communiqué, votre volonté de vous rétracter, vous disposez de 14 jours pour retourner les Produits à DGL, selon l’une des options suivantes :

· soit, en les ramenant en mains propres au magasin auquel vous avez retiré le Produit ;

· soit, en les renvoyant par voie postale à l’adresse suivante : MA MAISON MA DECO, ZA du Butai – 44320 ARTHON EN RETZ.

Le Client supportera les frais de renvoi ou de restitution des Produits concernés.

Nous nous réserverons le droit de refuser l’exercice du droit de rétractation à tout Client ayant retourné ou restitué un ou des article(s) dont la valeur serait dépréciée en raison des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques des Produits.

7.3 Remboursement en cas de rétractation

Nous procéderons au remboursement de l’intégralité du prix payé pour le ou les Produits retournés ou restitués et des frais de livraison (à l’exclusion des frais de renvoi ou de restitution du ou des articles) à la première des 2 (deux) dates suivantes : à la date de réception des Produits retournés ou à la date de justification par le Client de l’expédition ou de la restitution des Produits.

Le remboursement sera effectué au moyen du mode de paiement que vous avez choisi lors de la commande sur le Site.

Article 8 – RéclamationS

En cas de réclamation, question ou problème dans l’installation ou utilisation d’un Produit, le Client peut contacter l’assistance téléphonique d’DGL, au numéro suivant 02 40 64 29 48 du lundi au samedi de 10 h à 17 h, ou adresser un email à l’adresse suivante : contact@mamaisonmadeco.com

Article 9 – Responsabilité

DGL n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des services proposés sur le Site.

Le Client fera, le cas échéant, son affaire personnelle du montage des meubles livrés démontés.

La responsabilité de DGL ne saurait être engagée envers le Client que pour des faits qui lui seront directement imputables qui auront causé un préjudice direct au Client.

DGL s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation du Site et est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition des utilisateurs l’ensemble des fonctionnalités du Site.

Le Site sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Par dérogation, le Site pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance curative ou évolutive nécessaires au bon fonctionnement du Site et en cas de survenance d’un événement hors du contrôle de DGL.

En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement du Site, DGL s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement du Site dans les meilleurs délais.

DGL ne pourra être tenue responsable des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système informatique du Client utilisant le Site, des éventuelles conséquences d’une altération, totale ou partielle, du fonctionnement du Site ayant pour origine une mauvaise utilisation du Site par le Client, du non-fonctionnement ou des lenteurs du réseau de télécommunication du Client.

Article 10 – Garanties

Article 10.1 – Garanties légales

Tous les Produits vendus par le biais du Site bénéficient :

· De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande ;

· De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes CGV (Annexe 1).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est de 6 mois pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 7.

Article 10.2 – Mise en œuvre des garanties

En cas de demande de mise en œuvre des garanties légales, le Client devra prendre contact avec DGL par email : contact@mamaisonmadeco.com.

DGL s’engage à apporter une solution au Client, en indiquant au Client les modalités de retour du Produit ou la possibilité d’opter pour le remboursement, sous forme d’avoir ou de bons d’achat, ou le remplacement du Produit.

Article 11 – Force majeure

DGL ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découlant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et extérieurs à DGL, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté de DGL, et qui ne pourront être empêchés par cette dernière, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

Outre les cas retenus par la législation en vigueur et la jurisprudence française, sont considérés cas de force majeure, et ce sans exhaustivité, les évènements suivants :

· Les blocages des réseaux et systèmes de communication ;

· Les grèves totales ou partielles, lock-out, boycottage ou évènement similaire ;

· Les attaques de pirates informatiques.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de DGL et notamment, tous les éléments du Site y compris, le contenu du Site, les marques, les dessins, photographies, images, les textes, la structure générale et l’arborescence, les chartes graphiques, les bases de données, les logos, les noms de domaine incluant notamment le nom MA MAISON MA DECO, tous les documents ou fichiers, tout autre signe distinctif présent sur le Site, y compris la technologie sous-jacente, appartenant à DGL qui sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Aucun droit de propriété intellectuelle ne saurait être transféré au Client.

Toute reproduction totale ou partielle des droits de propriété intellectuelle de DGL est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon.

Le Client peut faire référence au Site de DGL à des fins publicitaires et/ou promotionnelles sur accord préalable et express de DGL.

Toute violation des droits de propriété intellectuelle engage la responsabilité du Client.

Article 13 – Modification des Conditions Générales de Vente

DGL se réserve le droit de modifier, actualiser, rectifier et ce librement et à tout moment les présentes CGV en vue du bon respect des évolutions législatives, réglementaires et/ou jurisprudentielles.

Toute modification sera directement applicable au Client.

Le cas échéant, les nouvelles CGV seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification et/ou adaptation.

Article 14 – Clause réputée non écrite

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV venaient à être déclarées nulles, celles-ci seraient réputées non écrites sans pour autant emporter la nullité de l‘ensemble des présentes.

Article 15 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français.

Dans le cas où les présentes CGV sont traduites dans une langue étrangère, seul le texte français fait foi en cas de litige sur l’acception d’un terme ou d’une disposition des présentes.

Article 16 – Attribution de compétence et règlement des litiges

Les litiges susceptibles de naître entre DGL et le Client feront l’objet d’une tentative de résolution amiable, avant toute action judiciaire.

En cas de différend entre le Client et DGL relatif aux CGV, le Client est informé que, conformément aux dispositions du Code de la consommation, DGL a désigné un médiateur qu’il pourra contacter à l’adresse suivante :

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond

A l’issue de la médiation, le médiateur proposera une solution.

Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

A défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les juridictions matériellement et territorialement compétentes.

ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ANNEXE 2 – Formulaire de retractation

A l’attention de la société MA MAISON MA DECO, ZA du Butai – 44320 ARTHON EN RETZ

Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

· Commandé le : __________ / reçu le ____________

· Réf. de la commande :

· Nom du/des consommateur(s) : ________________________

Adresse du/des consommateur(s) : _____________________

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire par voie postale)

Date : __________________________